Cumuler activité hospitalière et exercice libéral : les règles à connaître

De nombreux professionnels de santé choisissent aujourd’hui de conjuguer leur engagement à l’hôpital avec une activité libérale. Ce double exercice séduit par la diversité qu’il offre : stabilité et travail d’équipe dans le cadre hospitalier, autonomie et proximité avec les patients en cabinet.

Mais avant de se lancer, il est essentiel d’en comprendre les implications juridiques et administratives. Ce cumul n’est pas interdit, mais il obéit à des règles précises qui garantissent la transparence, la qualité des soins et la sérénité du praticien.

Dans cet article, nous allons faire le point sur le cadre légal, les démarches indispensables et les bonnes pratiques pour exercer en toute conformité, sans déséquilibrer votre vie professionnelle.

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Le cadre juridique du cumul

Le Code de la santé publique encadre strictement le cumul d’activités. 

Le principe général est simple : un professionnel exerçant à l’hôpital public peut exercer une activité libérale, mais uniquement dans des conditions précises, définies par son statut.
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Les praticiens hospitaliers à temps plein

Les praticiens hospitaliers titulaires à temps plein peuvent, sous certaines conditions, exercer une activité libérale au sein même de l’hôpital. Ce dispositif, appelé activité libérale hospitalière, leur permet de recevoir des patients à titre privé, dans les locaux de l’établissement.

Cette activité doit être autorisée par le directeur de l’hôpital, après avis de la commission médicale d’établissement (CME). Les conditions principales sont les suivantes :

• L’activité libérale ne peut excéder 20 % du temps de travail hospitalier (soit en général une journée par semaine).
• Elle doit se dérouler exclusivement dans les locaux de l’hôpital.
• Les patients doivent être clairement informés du caractère libéral de la consultation et des honoraires pratiqués.
• Les honoraires sont perçus directement par le praticien, mais une redevance est reversée à l’hôpital (souvent autour de 15 à 20 %).
• L’activité libérale ne doit en aucun cas interférer avec les missions de service public (urgences, gardes, réunions de service).

Les praticiens doivent également tenir une comptabilité séparée et respecter les obligations fiscales et sociales liées à leur activité privée.
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Les praticiens à temps partiel et contractuels

Tous les praticiens hospitaliers ne relèvent pas du même statut, et ces différences ont un impact direct sur les possibilités d’exercice libéral.

• Les praticiens hospitaliers à temps partiel partagent leur activité entre l’hôpital et une ou plusieurs autres structures (cabinet libéral, université, centre de recherche, etc.). Leur temps de travail hospitalier est inférieur à un temps plein, ce qui leur permet, sous certaines conditions, de développer une activité libérale en parallèle.
  
• Les praticiens attachés interviennent à l’hôpital sur des vacations définies à l’avance, le plus souvent quelques demi-journées par semaine. Leur lien avec l’établissement est donc limité dans le temps et dans le volume horaire.
  
• Les praticiens contractuels sont recrutés par l’hôpital pour une durée déterminée (CDD), généralement renouvelable. Leur statut dépend du contenu précis du contrat signé avec l’établissement.

Ces statuts, plus souples, permettent d’exercer librement une activité libérale en dehors de l’hôpital, à condition que celle-ci ne nuise pas au service public. Les règles principales à respecter sont :

1. Informer par écrit la direction de l’établissement de l’activité libérale prévue.
2. S’abstenir de tout mélange d’activité : il est interdit d’utiliser le matériel, les locaux ou le personnel hospitalier pour l’exercice privé.
3. Ne pas démarcher ou transférer de manière directe des patients de l’hôpital vers le cabinet libéral.
4. Respecter la confidentialité et le secret professionnel dans les deux contextes d’exercice.
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Le rôle de l’Ordre des médecins

Le Conseil national de l’Ordre des médecins veille à ce que l’exercice libéral se fasse dans le respect des règles déontologiques et sans compromettre la mission de service public. 

Lorsqu’un professionnel de santé souhaite exercer une activité libérale en parallèle de son poste hospitalier, il doit en informer le Conseil départemental de l’Ordre dont il dépend. Cette étape est obligatoire, car elle permet à l’Ordre de vérifier que :

• le cumul respecte le cadre légal et ne crée pas de conflit d’intérêts ;
• l’activité libérale est clairement distincte de l’activité hospitalière (patients, locaux, horaires, matériel) ;
• le professionnel reste disponible pour assurer la continuité des soins à l’hôpital.

L’Ordre peut demander la copie de l’autorisation délivrée par le directeur d’établissement et le descriptif de l’activité libérale (lieu d’exercice, jours et horaires, nature des actes réalisés).
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L’inscription au bon Conseil départemental

Le lieu d’inscription dépend du caractère principal ou secondaire de l’activité.

• Si l’activité hospitalière reste majoritaire, l’inscription se fait auprès du Conseil départemental du lieu de l’hôpital.
  
  
• Si l’activité libérale devient dominante, il faut transférer son inscription vers le Conseil départemental du lieu d’exercice libéral.

Ce transfert est souvent accompagné d’une vérification administrative et d’un échange avec le Conseil pour s’assurer que la transition respecte les règles ordinales. Le fait de ne pas actualiser son inscription peut créer des complications : mauvaise attribution du dossier disciplinaire, erreurs de correspondance, ou difficultés pour l’obtention d’attestations ordinales.

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Quelles sont donc les démarches à effectuer ?

1. Obtenir l’accord de l’hôpital 

Avant toute chose, informez la direction de votre établissement.

• Les praticiens à temps plein doivent obtenir une autorisation officielle pour exercer une activité libérale hospitalière.
  
• Les praticiens à temps partiel, attachés ou contractuels, doivent simplement déclarer leur projet par écrit, en précisant les jours et lieux d’exercice. La commission médicale d’établissement (CME) doit également être informée.
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2. Créer son activité libérale

Une fois l’accord obtenu, déclarez votre activité sur l’INPI. Cette étape entraîne automatiquement :

• votre inscription à l’URSSAF ;
• votre affiliation à la CARMF (ou à la caisse de retraite concernée) ;
• la création de votre numéro SIRET.
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3. Choisir son statut juridique

Il faut ensuite choisir son statut juridique. Le micro-BNC convient si votre activité libérale reste modeste (plafond de 77 700 € en 2024). Pour une activité régulière, préférez l’entreprise individuelle en BNC réels, qui permet de déduire vos charges.
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4. Souscrire les assurances obligatoires 

Prenez une assurance responsabilité civile professionnelle distincte de celle de l’hôpital, ainsi qu’une couverture pour vos locaux et votre matériel.
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5. Organiser la gestion et la comptabilité

Ouvrez un compte bancaire dédié, tenez une comptabilité séparée et, si possible, faites-vous accompagner par un expert-comptable.
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6. Informer l’Ordre des médecins

Prévenez votre Conseil départemental de l’Ordre. Si le libéral devient votre activité principale, vous devrez transférer votre inscription vers le département où se situe votre cabinet.

👉 Pour le détail des étapes, les délais à anticiper et les documents à prévoir, n’hésitez pas à télécharger notre Guide pratique de l’installation en libéral, conçu pour vous accompagner pas à pas.

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Préserver l’équilibre professionnel

Cumuler deux modes d’exercice demande de la rigueur et une bonne organisation. Les contraintes de temps peuvent vite s’accumuler, surtout lorsqu’il faut jongler entre consultations à l’hôpital, gardes et rendez-vous au cabinet.

Pour préserver votre équilibre, il est souvent judicieux de commencer par quelques demi-journées libérales par semaine, avant d’élargir progressivement votre activité selon votre patientèle et vos disponibilités.

Ce rythme progressif permet de garder une bonne qualité de vie et d’assurer la même exigence de soins dans les deux environnements. L’important est de fixer des limites et de préserver des temps de repos, afin que le cumul des deux activités ne devienne pas une source de fatigue.

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Quels sont les bénéfices d’un double exercice ?

Lorsqu’il est bien organisé, le cumul hospitalier-libéral présente de réels atouts. Il permet de développer progressivement une patientèle personnelle, tout en conservant un lien fort avec l’hôpital. 

Il offre aussi l’occasion d’approfondir certaines compétences cliniques et de croiser les pratiques : les exigences du milieu hospitalier nourrissent la rigueur du libéral, et inversement.

Ce modèle constitue souvent une transition douce vers le libéral. Il donne le temps d’appréhender la gestion administrative, le contact avec les patients et la réalité du cabinet, sans rompre d’un coup avec la sécurité du salariat.

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Se faire accompagner pour plus de sérénité

Les démarches administratives, la fiscalité et le choix du statut juridique peuvent vite devenir complexes. Sorella accompagne les professionnels de santé dans ces étapes. Être bien entouré permet de sécuriser son parcours et de se concentrer sur l’essentiel : la qualité des soins et l’équilibre personnel.

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Cumuler une activité hospitalière et une activité libérale est une option réaliste et structurante pour de nombreux professionnels de santé. Bien préparé et correctement encadré, ce double exercice permet de conjuguer exigence du service public, autonomie professionnelle et évolution progressive de son mode d’exercice.

Le respect du cadre réglementaire, une organisation claire et une bonne anticipation des démarches sont les clés d’un cumul serein et durable.

Pour aller plus loin et avancer sereinement dans votre projet, téléchargez notre Guide pratique de l’installation en libéral. Vous y trouverez les démarches essentielles, une check-list administrative, les points clés de la réglementation et des conseils concrets pour structurer votre activité sans stress !