Sage-femme libérale : comment fixer ses honoraires et facturer sans erreurs (NGAP, OPTAM…) ?

Dernière mise à jour en juillet 2026 : Les règles de facturation et les tarifs conventionnels étant susceptibles d'évoluer, pensez à consulter les informations publiées par l'Assurance Maladie et l'Ordre national des sages-femmes.

S'installer comme sage-femme libérale, c'est gagner en autonomie… mais aussi devoir maîtriser rapidement des sujets très concrets : comment facturer une consultation, quels honoraires appliquer, quand utiliser la NGAP ou la CCAM, ou encore dans quels cas une prestation peut être facturée hors nomenclature.

Les premières semaines d'exercice, il est normal d'hésiter devant une cotation, une majoration ou une règle de cumul. Pourtant, quelques repères suffisent souvent pour éviter les erreurs de facturation les plus fréquentes.

Dans cet article, vous trouverez un guide pratique pour comprendre les règles applicables aux honoraires des sages-femmes libérales, distinguer les actes conventionnés des prestations hors nomenclature et adopter les bons réflexes pour facturer sereinement.

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💡En résumé

Avant de détailler les règles de facturation, voici les principaux repères à retenir :

• La NGAP encadre la majorité des consultations, visites et suivis réalisés par les sages-femmes libérales.
• La CCAM s'applique à certains actes techniques disposant de leur propre codification.
• Les prestations hors nomenclature peuvent faire l'objet d'un tarif libre, sous réserve d'une information claire de la patiente avant la réalisation de l'acte.
• Les dépassements d'honoraires restent exceptionnels dans le cadre conventionné et répondent à des règles précises.
• Vérifier la cotation, les majorations applicables et les règles de cumul permet d'éviter la plupart des erreurs de facturation.

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Présentation du cadre de la facturation : NGAP et CCAM pour les sages-femmes

NGAP : le cadre de base des actes cliniques

En tant que sage-femme libérale, la majorité des actes que vous réalisez sont encadrés par la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). C'est le référentiel utilisé pour facturer la plupart des consultations, visites, suivis prénataux et postnataux, séances de préparation à la naissance, rééducations périnéales et de nombreux autres actes cliniques.

Chaque acte est défini selon trois éléments :

• une lettre-clé, qui correspond à la nature de l'acte (par exemple C pour une consultation ou SF pour un acte de sage-femme) ;
• un coefficient, qui détermine la valorisation de l'acte ;
• un tarif conventionnel, fixé par l'Assurance Maladie et régulièrement actualisé.

Avant de facturer un acte, il est donc important de vérifier que la lettre-clé, le coefficient et les éventuelles majorations applicables correspondent bien à la situation rencontrée. Les logiciels métiers facilitent cette étape, mais ils ne remplacent pas la vérification de la nomenclature en vigueur.

💡Bon à savoir : les tarifs conventionnels évoluent régulièrement. Avant de vous appuyer sur un montant précis, il est recommandé de consulter les tarifs publiés par l'Assurance Maladie selon votre lieu d'exercice.

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CCAM : les actes techniques à coder séparément

Tous les actes réalisés par une sage-femme ne relèvent pas de la NGAP.

Certains actes techniques sont codés selon la Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM). Contrairement à la NGAP, qui repose sur un système de lettres-clés et de coefficients, la CCAM attribue à chaque geste technique un code spécifique et un tarif associé.

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En pratique, lorsqu'une sage-femme réalise une consultation, un entretien prénatal, un suivi postnatal, une visite à domicile ou une rééducation périnéale, ces actes relèvent généralement de la NGAP.

À l'inverse, certains gestes techniques autorisés dans le champ de compétences des sages-femmes sont codés en CCAM. Leur facturation dépend alors du code correspondant à l'acte réalisé, et non d'une cotation NGAP.

Là encore, il est important de vérifier la nomenclature applicable, car le logiciel métier ne garantit pas à lui seul l'exactitude de la cotation.

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Les actes hors nomenclature : un tarif libre, mais un cadre à respecter

Certaines prestations proposées par les sages-femmes ne figurent ni dans la NGAP ni dans la CCAM. Elles sont alors qualifiées d'actes hors nomenclature.

Il peut notamment s'agir de :

• ateliers autour du portage, de l'allaitement ou du sommeil du nourrisson ;
• séances d'haptonomie ou de préparation affective à la naissance ;
• accompagnements prolongés autour de la parentalité ;
• groupes de parole ou certains accompagnements non prévus par les nomenclatures.

Dans ces situations, la sage-femme détermine librement le tarif de la prestation.

En revanche, cette liberté tarifaire s'accompagne de plusieurs obligations d'information. Avant la séance, la patiente doit pouvoir comprendre clairement :

• que la prestation ne relève pas d'un acte conventionné ;
• quel est son tarif ;
• si un remboursement par une complémentaire santé est éventuellement possible, selon son contrat ;
• ce que comprend précisément la prestation proposée.

Le tarif libre ne dispense pas d'une information claire. Au contraire, plus une prestation s'éloigne du cadre conventionné, plus il est important que la patiente comprenne ce qui lui est proposé, ce qui lui sera facturé et les éventuelles conditions de remboursement.

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Les dépassements d'honoraires

Les sages-femmes libérales conventionnées appliquent les tarifs fixés par la NGAP ou la CCAM. Elles ne peuvent donc pas fixer librement leurs honoraires pour les actes conventionnés.

La convention nationale prévoit toutefois quelques situations exceptionnelles dans lesquelles un dépassement d'honoraires peut être pratiqué, notamment lorsqu'une patiente formule une exigence particulière, comme un horaire inhabituel ou un déplacement exceptionnel qui n'est pas justifié par une nécessité médicale.

Dans ce cas, le dépassement doit :

• rester exceptionnel et dûment justifié ;
• être expliqué à la patiente avant la réalisation de l'acte ;
• être mentionné conformément aux règles conventionnelles lors de la facturation.

En dehors de ces situations, seules les majorations prévues par la nomenclature (nuit, dimanche, jours fériés, déplacement, etc.) peuvent être appliquées.

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Dépassement d'honoraires ou acte hors nomenclature : ne pas confondre

Ces deux notions répondent à des logiques différentes :

• Le dépassement d'honoraires concerne un acte conventionné, réalisé dans une situation particulière prévue par la convention.
• L'acte hors nomenclature correspond à une prestation qui n'est pas prévue par la NGAP ou la CCAM et dont le tarif est libre.

Cette distinction est importante, tant pour sécuriser votre facturation que pour garantir une information transparente auprès de vos patientes.

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L'OPTAM concerne-t-elle les sages-femmes ?

Non. L'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) concerne certains médecins exerçant en secteur 2.

Les sages-femmes conventionnées relèvent d'un cadre tarifaire différent. Les sujets à maîtriser pour leur activité sont principalement la NGAP, la CCAM, les majorations autorisées, les prestations hors nomenclature et les règles applicables aux dépassements exceptionnels d'honoraires.

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Comment facturer sans faire d'erreurs ?

La facturation d'une sage-femme libérale repose autant sur une cotation correcte que sur une bonne connaissance des règles conventionnelles. Il est normal d'avoir des hésitations au début de son activité : avec l'expérience, certains réflexes deviennent rapidement automatiques.

Voici les principaux points de vigilance à garder en tête.

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1. Vérifier que le code correspond bien à l'acte réalisé

Une grande partie des erreurs de facturation provient d'une confusion entre plusieurs cotations proches.

Avant de valider votre facture, posez-vous systématiquement les questions suivantes :

• S'agit-il d'une consultation, d'un suivi, d'une visite ou d'un acte technique ?
• L'acte relève-t-il de la NGAP ou de la CCAM ?
• Une majoration est-elle applicable ?
• Les règles de cumul autorisent-elles la facturation de plusieurs actes au cours de la même séance ?

Les logiciels métiers (Intellio Next, Séphira ou d'autres solutions équivalentes) facilitent la cotation, mais ils ne remplacent pas la vérification de la nomenclature en vigueur.

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2. Ne pas oublier les majorations lorsqu'elles s'appliquent

Les majorations (nuit, dimanche, jours fériés, déplacement, etc.) permettent de tenir compte des conditions particulières de réalisation de certains actes.

Par crainte de « trop facturer », certaines sages-femmes débutantes hésitent à les appliquer. Pourtant, lorsqu'elles sont prévues par la nomenclature et que leurs conditions sont réunies, elles font pleinement partie de la rémunération conventionnelle.

L'essentiel est de vérifier qu'elles sont justifiées et correctement renseignées lors de la facturation.

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3. Bien distinguer actes conventionnés et prestations hors nomenclature

Cette distinction est essentielle.

• Si l'acte relève de la NGAP ou de la CCAM, il est facturé selon les règles conventionnelles.
• S'il s'agit d'une prestation hors nomenclature, le tarif est libre, sous réserve d'une information claire délivrée à la patiente avant la prestation.

Une confusion entre ces deux situations peut entraîner :

• un rejet de remboursement par l'Assurance Maladie ;
• un retard de paiement ;
• une incompréhension de la part de la patiente ;
• des difficultés en cas de contrôle.

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4. Documenter chaque acte dans le dossier patient

Quelques informations suffisent souvent pour assurer une bonne traçabilité :

• le type d'acte réalisé ;
• la cotation retenue ;
• la raison d'une éventuelle majoration ;
• les circonstances particulières si elles justifient la facturation.

Cette documentation facilite le suivi du dossier et constitue un appui précieux en cas de demande d'explication de la patiente ou de contrôle administratif.

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Les erreurs fréquentes à éviter en facturation

Certaines erreurs reviennent régulièrement lors des premiers mois d'exercice libéral. Les connaître permet de les anticiper plus facilement.

Évitez notamment de :

• utiliser une cotation qui ne correspond pas à l'acte réellement réalisé ;
• oublier une majoration pourtant applicable ;
• confondre un acte conventionné avec une prestation hors nomenclature ;
• appliquer un dépassement d'honoraires en dehors des situations prévues par la convention ;
• oublier d'informer la patiente lorsqu'une prestation est proposée à tarif libre ;
• négliger la traçabilité de la cotation dans le dossier patient ;
• vous appuyer sur des habitudes de facturation sans vérifier les mises à jour de la nomenclature.

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Checklist : avant de valider une facture

Avant de télétransmettre une feuille de soins, prenez quelques instants pour vérifier les points suivants :

✅ L'acte est-il correctement identifié (consultation, visite, suivi, acte technique ou prestation hors nomenclature) ?

✅ Le bon référentiel est-il utilisé (NGAP ou CCAM) ?

✅ La lettre-clé, le coefficient et la cotation sont-ils corrects ?

✅ Une majoration est-elle applicable et justifiée ?

✅ Les règles de cumul ont-elles été vérifiées ?

✅ En cas de prestation hors nomenclature ou de dépassement exceptionnel, la patiente a-t-elle été informée en amont ?

✅ Le dossier patient contient-il les éléments permettant de justifier la cotation ?

✅ Les tarifs conventionnels utilisés correspondent-ils à la version en vigueur de la nomenclature ?

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Comment fixer ses honoraires de sage-femme libérale ?

Bien facturer ne consiste pas seulement à appliquer la bonne cotation. Pour une sage-femme libérale, les honoraires participent aussi à l'équilibre économique de l'activité et à la pérennité du cabinet.

Si les actes conventionnés sont encadrés par la NGAP ou la CCAM, l'organisation de votre activité, le temps consacré à chaque patiente et certaines prestations hors nomenclature influencent également votre modèle d'exercice.

Deux éléments méritent une attention particulière.

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Un rythme de consultation soutenable

Il n'existe pas une seule manière d'exercer en libéral.

Certaines sages-femmes privilégient un nombre important de consultations courtes, tandis que d'autres construisent leur activité autour de suivis plus longs, d'accompagnements spécifiques ou de prestations hors nomenclature.

L'essentiel est de trouver un rythme compatible avec :

• votre pratique professionnelle ;
• les besoins de votre patientèle ;
• votre équilibre personnel ;
• le temps consacré aux tâches administratives, à la coordination et à la formation continue.

Un planning trop dense peut rapidement devenir difficile à tenir sur le long terme. À l'inverse, prévoir des temps dédiés à l'administratif ou à la coordination des soins contribue souvent à sécuriser l'organisation du cabinet.

💡À lire aussi : Les erreurs fréquentes lors de l'installation en libéral et comment les éviter.

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Une tarification cohérente avec le temps réellement consacré

Pour les actes conventionnés, les tarifs sont fixés par la nomenclature.

En revanche, lorsqu'une prestation relève du hors nomenclature, la sage-femme peut fixer librement ses honoraires. Cette réflexion peut notamment prendre en compte :

• le temps de préparation en amont ;
• la durée réelle de la séance ;
• le temps d'échange avec la patiente ;
• les frais engagés (matériel, locaux, supports pédagogiques…) ;
• l'investissement nécessaire pour proposer cet accompagnement.

Ces critères constituent des repères et non des règles. Chaque professionnelle reste libre de définir son organisation et ses tarifs dans le respect des obligations d'information applicables aux prestations hors nomenclature.

Avec l'expérience, il est fréquent de réévaluer progressivement certains tarifs afin qu'ils correspondent davantage au temps réellement mobilisé.

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La facturation participe aussi à l'équilibre économique de votre activité

Une facturation rigoureuse ne sert pas uniquement à éviter les rejets de remboursement. Elle contribue aussi à construire un exercice libéral durable.

Au-delà de la cotation des actes, votre équilibre économique dépend également de nombreux paramètres :

• les charges professionnelles ;
• les déplacements ;
• le temps administratif consacré à la facturation et au suivi des dossiers ;
• votre couverture en matière de mutuelle, de prévoyance et de protection sociale ;
• l'organisation générale de votre activité.

Prendre en compte ces éléments dès le début de votre installation permet de construire un modèle d'exercice plus serein et plus pérenne.

💡À lire aussi : Mutuelle, prévoyance et protection sociale des professionnels de santé libéraux : comment bien se couvrir ?

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Se laisser le temps d'apprendre

La NGAP, la CCAM, les règles de cumul ou encore les majorations représentent un cadre réglementaire dense. Il est parfaitement normal de ne pas tout maîtriser dès les premiers mois d'exercice.

Avec la pratique, les actes les plus courants deviennent progressivement des automatismes. Les logiciels métiers, la formation continue et les échanges avec d'autres professionnels de santé constituent également de précieux appuis pour gagner en confiance.

L'objectif n'est pas de tout mémoriser immédiatement, mais d'acquérir des réflexes fiables et de prendre l'habitude de vérifier la nomenclature lorsqu'un doute subsiste.

Au fil du temps, vous développerez votre propre organisation, vos repères de facturation et une meilleure visibilité sur le fonctionnement économique de votre activité.

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Exercer comme sage-femme libérale chez Sorella : un cadre à étudier selon votre projet

Choisir l'exercice libéral ne signifie pas forcément exercer seule.

Chez Sorella, les sages-femmes exercent au sein d'espaces de santé pluridisciplinaires dédiés à la santé des femmes, aux côtés d'autres professionnels de santé. Ce fonctionnement favorise la coordination des soins tout en laissant à chacune la liberté d'organiser son activité selon son projet professionnel.

Selon les opportunités disponibles, Sorella propose notamment :

• un accompagnement dans votre installation libérale ;
• une organisation limitant la charge administrative ;
• un environnement de travail coordonné ;
• une activité adaptable à vos disponibilités et à votre rythme d'exercice.

Si vous réfléchissez à votre installation ou souhaitez faire évoluer votre pratique, découvrez les opportunités actuellement ouvertes pour les sages-femmes chez Sorella.

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Si vous souhaitez approfondir le sujet et avancer sereinement dans votre installation, téléchargez le Guide pratique de l’installation en libéral. Vous y trouverez toutes les étapes, une check-list administrative, les aides disponibles et des conseils concrets pour structurer votre activité avec davantage de sérénité !

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FAQ

Quels actes d'une sage-femme libérale relèvent de la NGAP ?

La majorité des actes cliniques réalisés par les sages-femmes libérales (consultations, visites, suivis ou certains actes de rééducation) sont cotés selon la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP). Il est recommandé de vérifier régulièrement la nomenclature en vigueur et les tarifs conventionnels publiés par l'Assurance Maladie.

Quand une sage-femme utilise-t-elle la CCAM ?

La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) s'applique à certains actes techniques qui disposent de leur propre codification. La facturation repose alors sur un code CCAM spécifique et non sur une cotation NGAP.

Une sage-femme libérale peut-elle fixer librement ses honoraires ?

Pour les actes conventionnés, les honoraires sont encadrés par la NGAP ou la CCAM. En revanche, certaines prestations hors nomenclature peuvent être proposées à tarif libre, à condition que la patiente soit clairement informée du contenu de la prestation, de son prix et des éventuelles modalités de remboursement.

Une sage-femme peut-elle pratiquer des dépassements d'honoraires ?

Les dépassements d'honoraires restent exceptionnels dans le cadre conventionné. Ils ne peuvent être appliqués que dans les situations prévues par la convention, notamment lorsqu'une patiente formule une exigence particulière. Ils doivent être justifiés et expliqués avant la réalisation de l'acte.

L'OPTAM concerne-t-elle les sages-femmes ?

Non. L'OPTAM concerne certains médecins exerçant en secteur 2. Les sages-femmes conventionnées relèvent d'un autre cadre tarifaire.

Comment éviter les erreurs de facturation en libéral ?

Les principaux réflexes consistent à vérifier le référentiel applicable (NGAP ou CCAM), la cotation retenue, les éventuelles majorations, les règles de cumul et la traçabilité de l'acte dans le dossier patient.

Les actes hors nomenclature sont-ils remboursés ?

Les prestations hors nomenclature ne relèvent pas du remboursement conventionnel de l'Assurance Maladie. Selon les contrats, certaines complémentaires santé peuvent toutefois prévoir une prise en charge partielle ou totale.

Faut-il afficher ses honoraires lorsqu'on est sage-femme libérale ?

Oui. Les honoraires doivent être affichés de manière visible et lisible dans le cabinet, conformément aux obligations applicables aux professionnels de santé. L'Ordre national des sages-femmes met à disposition des modèles d'affichage adaptés aux différents modes d'exercice.